Quelles sont les démarches administratives après l’achat d’une voiture d’occasion ?
Vous avez trouvé la voiture qu’il vous faut ? Maintenant, il est temps de procéder aux formalités administratives. Si vous avez acheté la voiture auprès d’un professionnel, vous n’avez pas grand-chose à faire. Cependant, si l’achat s’est fait entre particulier, alors vous avez du pain sur la planche avant de prendre le volant du véhicule d’occasion.
Obtenir les papiers de la voiture
Avant de pouvoir faire quoi que ce soit au niveau administratif, vous devez récupérer les papiers de la voiture. D’ailleurs, avant de conclure la vente, vous devez demander à voir tous les documents du véhicule. Ainsi, vous serez en mesure de prouver que vous avez réellement affaire au propriétaire. Vérifier également que les papiers, comme l’assurance, sont à jour et qu’il n’y a pas de retard de paiement. À l’achat, ledit propriétaire doit vous donner le certificat d’immatriculation, le certificat de vente, le certificat de situation administrative ainsi que le procès-verbal du contrôle technique.
Le certificat d’immatriculation
Il s’agit ici de la carte d’identité de la voiture. La carte barrée doit contenir la mention « vendu le », avec la signature du vendeur. S’il s’agit d’une carte datant d’avant 2004, alors, la « partie à découper lors de la cession du véhicule » doit être détachée et rendue au nouveau propriétaire. Vous pouvez circuler avec ce document en guise de carte grise, jusqu’à ce que vous obteniez le nouveau. En tant que nouveau propriétaire, vous disposez d’un mois pour immatriculer le véhicule et faire la demande d’une carte grise. Le délai d’un mois passé, si vous n’avez pas encore votre certificat d’immatriculation, alors, vous risquez une amende jusqu’à 750 €.
Pour obtenir le nouveau certificat, vous devez transmettre les dossiers sur le site du service-public.fr ou dans un point numérique à la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence, ou encore auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Il faut savoir que des frais supplémentaires vous seront facturés lorsque vous vous rapprochez d’un professionnel qui se chargera de réaliser toutes les démarches à votre place. Le dossier doit comprendre l’ancien certificat d’immatriculation, une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que le procès-verbal de la visite technique.
Le certificat de vente
Sachez que la vente d’une voiture d’occasion ne se fait pas sur papier libre. Vous devez récupérer ce document sur le site service-public.fr ou le retirer auprès de la préfecture, de la mairie ou de la gendarmerie du lieu de résidence. Le certificat atteste la vente entre le vendeur et l’acquéreur, lorsque les deux parties sont des particuliers. Ils doivent également remplir les intitulés requérant leurs identités et leurs coordonnées.
La marque, le modèle, ainsi que les spécificités de la voiture vont figurer sur ce papier, y compris le kilométrage au compteur jusqu’à la date de la conclusion de vente. À la fin, il y aura la signature des deux parties. Le vendeur ainsi que l’acheteur conservent un exemplaire de ce certificat de vente.
Le certificat de non gage
Ce document concerne les véhicules immatriculés en France. Ce certificat ne peut pas être délivré pour un véhicule immatriculé à l’étranger.
Qu’est-ce que le certificat de non gage ?
Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative permet de savoir si un véhicule est gagé ou concerné par une opposition. La présentation de ce document prouve que rien n’empêche la vente. Vous trouverez également sur ce document qu’il ne s’agit pas d’une voiture volée, ni sous l’effet d’une restriction de la part d’un tiers organisme, comme une société de crédit ou une immobilisation pour amendes impayées.
Ce certificat est très important lors d’une vente entre particuliers. Il sera vierge si la voiture n’est pas prise en garantie à un créancier. Dans le cas contraire, vous verrez apparaître sur le certificat la mise en gage de la voiture par son propriétaire. Il ne faut pas s’empresser de conclure un achat avant de voir le certificat de situation administrative.
Dans certains cas, ce certificat peut mentionner une opposition. Cette dernière empêche le changement de propriétaire du véhicule. Autrement dit, le certificat d’immatriculation ne peut pas être mis au nom du nouvel acquéreur. Ce qui rend la vente impossible.
Comment obtenir le certificat de non gage ?
Ce document officiel comporte les informations relatives au véhicule. Vous devez par ailleurs vérifier que la date de délivrance du certificat de situation administrative n’excède pas 15 jours avant la date de conclusion de la vente. Après sa demande, il est délivré pour 15 jours.
Ce certificat est à retirer gratuitement sur le site du ministère de l’Intérieur. Chaque partie peut faire la demande du certificat. Ainsi, si le vendeur est réticent à vous procurer ce document, vous, en tant qu’acheteur, pouvez en faire la demande. Toutefois, la présentation de ce document rassure le nouveau propriétaire concernant la situation du véhicule. Le vendeur quant à lui, prouve la bonne situation de l’objet.
Sur le site, vous avez à remplir :
. Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
. La date de la première immatriculation ;
. La date du certificat d’immatriculation ;
. Le nom et le prénom du propriétaire du certificat d’immatriculation ;
. La raison sociale du titulaire de la carte grise, si la voiture est au nom d’une personne morale.
Les démarches terminées, le document vous est envoyé par mail au format PDF.
Le procès-verbal du contrôle technique
Il faut souligner que les véhicules en circulation depuis plus de 4 ans doivent être soumis au contrôle technique. Une voiture mise en vente doit avoir été soumise à un contrôle technique sous un délai de 6 mois, avant la vente. Ce document est nécessaire qu’il s’agisse d’une vente entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel. S’il y a eu une contre-visite, la date ne doit pas excéder 2 mois. Au-delà de ces délais, vous ne pourrez pas obtenir la nouvelle carte grise.
Une fois que vous avez fini les démarches concernant l’achat du véhicule et que la carte grise est à votre nom, il ne vous reste plus qu’à souscrire une assurance automobile. Pour cela, il vous suffit de comparer les différentes offres des compagnies d’assurance et de choisir celle qui vous correspond le mieux.
Vous avez trouvé la voiture qu’il vous faut ? Maintenant, il est temps de procéder aux formalités administratives. Si vous avez acheté la voiture auprès d’un professionnel, vous n’avez pas grand-chose à faire. Cependant, si l’achat s’est fait entre particulier, alors vous avez du pain sur la planche avant de prendre le volant du véhicule…
